Les prestations réalisées par LDS Informatik sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute commande de prestation ou d'achat de produit implique l'adhésion pleine et entière du client à ces conditions, sans restriction ni réserve.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes conditions peuvent être consultées à tout moment sur le site www.ldsinformatik.fr. LDS Informatik se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment ; les conditions applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.
Article 1 – Définitions
- « LDS Informatik » ou « le Prestataire » : l'entreprise identifiée à l'article 2.
- « le Client » : toute personne physique ou morale bénéficiaire des Prestations.
- « Prestations » : l'ensemble des services réalisés par LDS Informatik.
- « Intervention » : les moyens mis en œuvre pour réaliser les Prestations demandées.
- « Panne » : tout dysfonctionnement affectant les équipements du Client.
Article 2 – Identification du Prestataire
- Dénomination : LDS Informatik
- Forme juridique : [[FORME_JURIDIQUE — ex. EURL]]
- SIREN : [[SIREN]]
- Code APE : [[CODE_APE]]
- Siège social : [[SIEGE_SOCIAL]]
- Adresse d'exploitation : 145 Avenue Pierre Brossolette, 10000 Troyes
- Téléphone : 07 45 01 41 27
- E-mail : contact@ldsinformatik.fr
- TVA : [[MENTION_TVA — ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou n° de TVA intracommunautaire]]
Article 3 – Objet et périmètre des Prestations
LDS Informatik propose des services en informatique et nouvelles technologies, réalisés en atelier, à distance ou au domicile du Client. Sur demande expresse de ce dernier, les Prestations peuvent notamment consister à :
- diagnostiquer, dépanner et réparer du matériel informatique, mobile ou multimédia ;
- installer, configurer et faire évoluer du matériel ou des logiciels ;
- assembler et livrer des ordinateurs sur mesure ;
- mettre en place, dépanner et sécuriser un réseau ou une connexion Internet ;
- sauvegarder, transférer et, dans la mesure du possible, récupérer des données ;
- sécuriser les équipements et les données ;
- former, assister et conseiller le Client ;
- vendre du matériel, des accessoires ou des logiciels.
Ces Prestations portent sur les équipements informatiques, multimédias, de téléphonie ou numériques appartenant au Client ou à toute personne qu'il aura désignée. LDS Informatik se réserve le droit de faire évoluer son offre à tout moment.
Article 4 – Formation du contrat
Le contrat se forme par la demande du Client, formulée par téléphone au 07 45 01 41 27, par courrier électronique à contact@ldsinformatik.fr, via le formulaire du site, ou directement sur le lieu d'intervention. La validation d'un devis, expresse ou par tout comportement non équivoque, vaut acceptation des présentes conditions.
Lorsque l'Intervention est demandée par un mineur non émancipé, la Prestation est facturée à ses représentants légaux, dont la responsabilité est également engagée.
Article 5 – Devis, diagnostic et tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent [[MENTION_TVA_TARIFS — ex. « TTC, TVA non applicable »]]. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client par devis ou lors de la prise de rendez-vous, et validés d'un commun accord.
Diagnostic : le diagnostic est facturé 19 €. Ce montant est offert si le Client accepte le devis de réparation qui en découle.
Devis : aucun devis n'engage les parties tant qu'il n'a pas été accepté par le Client. Le prix annoncé peut être révisé si, en cours d'Intervention, la Panne constatée se révèle différente de celle décrite initialement ; dans ce cas, un nouvel accord du Client est sollicité avant toute poursuite des travaux.
Rendez-vous non honoré : en cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, sans annulation préalable, une somme forfaitaire de [[MONTANT_ABSENCE — ex. 29]] € pourra être facturée.
Article 6 – Règlement
Sauf convention contraire, les Prestations sont payables à la fin de l'Intervention ou à la restitution du matériel. Les règlements sont acceptés [[MOYENS_PAIEMENT — ex. en espèces, par carte bancaire ou par virement]].
Paiement en plusieurs fois : à partir de 100 €, un paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire peut être proposé, sous réserve d'acceptation par l'organisme partenaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base d'un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Matériel non récupéré : passé un délai de [[DELAI_RETRAIT — ex. 30 jours]] à compter de l'information de mise à disposition, le matériel non retiré pourra faire l'objet de frais de gardiennage. Au-delà de [[DELAI_ABANDON — ex. 3 mois]], le matériel sera considéré comme abandonné.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client coopère à la bonne exécution des Prestations et fournit en temps utile les informations nécessaires (notamment les codes d'accès et mots de passe requis).
Sauvegarde des données : le Client est seul responsable de ses données. Il lui appartient, préalablement à toute Intervention, d'effectuer une sauvegarde complète de ses fichiers et logiciels sur un support externe. LDS Informatik ne saurait être tenue responsable d'une perte totale ou partielle de données, quelle qu'en soit la cause, ni des dommages directs ou indirects qui en découleraient.
Le Client garantit détenir les licences d'utilisation des systèmes d'exploitation et logiciels installés sur ses équipements, et être le propriétaire légitime du matériel confié.
Il s'engage à permettre la réalisation des Prestations aux jour et horaires convenus, et à prévenir LDS Informatik dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.
Pour les Interventions à domicile, le Client assure un environnement de travail sûr et adapté, et prend à sa charge les frais afférents (électricité, connexion Internet, consommables).
Article 8 – Limites des Interventions
LDS Informatik ne peut garantir la bonne fin de son Intervention lorsque :
- l'installation ou l'utilisation des équipements n'est pas conforme aux prescriptions du constructeur, de l'éditeur ou du fournisseur ;
- les conditions de travail présentent un risque pour la sécurité des personnes ;
- le matériel ou les logiciels ont été modifiés par le Client ou par un tiers ;
- l'accès aux équipements n'est pas possible dans des conditions normales.
LDS Informatik se réserve le droit d'interrompre une Intervention si les conditions réelles diffèrent sensiblement de celles prévues au devis, ou si le Client ne dispose pas des licences requises. Dans ce cas, le travail déjà accompli reste dû, avec une facturation minimale de [[FACTURATION_MINIMALE — ex. 29]] €.
Article 9 – Obligations et responsabilité du Prestataire
LDS Informatik est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les Prestations dans les meilleures conditions.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute ou de manipulation erronée du Client, ou d'utilisation non conforme des équipements.
Le Client reconnaît qu'une intervention sur un équipement est susceptible de mettre fin à la garantie constructeur, à laquelle la garantie de LDS Informatik ne se substitue pas.
Si la responsabilité de LDS Informatik venait à être engagée, l'indemnisation serait limitée au préjudice direct subi par le Client, sans excéder le montant des sommes facturées au titre de la Prestation concernée.
Article 10 – Garantie des réparations
Les réparations réalisées par LDS Informatik sont garanties douze (12) mois. Cette garantie commerciale couvre les pièces remplacées et la main-d'œuvre associée à l'Intervention réalisée.
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- démontage, modification ou intervention par le Client ou par un tiers ;
- choc, chute, accident ou détérioration volontaire ;
- dégâts causés par un liquide, l'humidité, le feu, la foudre ou une surtension ;
- utilisation anormale ou non conforme de l'équipement.
Les ordinateurs assemblés sur mesure bénéficient de la garantie des composants accordée par leurs fabricants respectifs, pouvant aller jusqu'à [[GARANTIE_PC_SUR_MESURE — ex. 3 ans]].
Ces garanties commerciales sont indépendantes de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le Client consommateur bénéficie en tout état de cause.
Article 11 – Assistance à distance
Lorsque la Prestation le permet, le Client peut autoriser LDS Informatik à prendre le contrôle de son équipement à distance, au moyen d'un logiciel de télé-assistance sécurisé. Le Client conserve la visibilité de l'ensemble des actions réalisées et peut interrompre la session à tout instant. Il lui appartient de fermer l'application à l'issue de l'Intervention. LDS Informatik se réserve le choix de l'outil utilisé.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la Prestation commence avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28 du même code.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont nécessaires au traitement et au suivi des Prestations. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données le concernant. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@ldsinformatik.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Article 14 – Confidentialité
LDS Informatik s'engage à préserver la confidentialité des informations présentes sur les supports qui lui sont confiés et à ne divulguer aucune donnée relative au Client.
Toutefois, si les équipements confiés contenaient des contenus manifestement illicites, LDS Informatik se réserve le droit d'en informer les autorités compétentes et ne pourra être tenue responsable de la remise de ces supports sur réquisition judiciaire.
Article 15 – Réserve de propriété
Les matériels, logiciels et licences fournis par LDS Informatik demeurent sa propriété jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, le Client et LDS Informatik s'efforceront de trouver une solution amiable, le Client adressant préalablement une réclamation écrite au Prestataire.
À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LDS Informatik :
[[MEDIATEUR_CONSOMMATION — nom, adresse et site web du médiateur auquel vous avez adhéré. L'adhésion à un médiateur est une obligation légale pour toute activité B2C.]]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Dernière mise à jour : [[DATE_MAJ]].
