Dernière mise à jour : 21 juin 2026
1. Présentation de l'entreprise
LDS Informatik, EURL au capital de 1 000 euros, est une société de services informatiques spécialisée en infogérance, maintenance et solutions cloud pour les TPE et PME. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 952 809, son siège social étant situé au 61 rue Lyon, 75012 Paris (établissement : 145 Avenue Pierre Brossolette, 10000 Troyes).
Vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : contact@ldsinformatik.fr
- Par téléphone : 07 45 01 41 27 (Île-de-France) ou 06 90 32 09 96 (Guadeloupe)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent les relations contractuelles entre LDS Informatik et ses clients professionnels concernant la fourniture de services d'infogérance, de maintenance informatique, de sécurité, de sauvegarde et d'hébergement d'infrastructures.
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
3. Description des services
LDS Informatik propose les services suivants, axés sur la gestion et la pérennité des systèmes d'information :
- Gestion & Maintenance : administration, supervision proactive, mises à jour et maintien en conditions opérationnelles (MCO) des postes, serveurs et équipements (voir section 12).
- Assistance & Support : support utilisateurs à distance et sur site, traitement et suivi des demandes.
- Microsoft 365 & Google Workspace : déploiement, migration et administration des environnements collaboratifs.
- Sauvegarde & Sécurité : sauvegardes supervisées et testées, protection des postes, pare-feu, authentification renforcée et sensibilisation.
- Cloud & Hébergement : fourniture et gestion de serveurs et d'infrastructures hébergés en Europe pour les besoins métiers.
4. Commande et acceptation
La commande de services s'effectue principalement par la signature d'un devis ou d'un contrat de services. Le contrat est réputé formé dès la réception par LDS Informatik du devis daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord » (ou d'une signature électronique).
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV/CGU. Les conditions particulières (CP) ou le contrat cadre d'infogérance priment sur les présentes conditions générales en cas de conflit.
5. Prix et modalités de paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée en sus au moment de la facturation.
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :
- Prélèvement automatique (SEPA) : mode de paiement privilégié, obligatoire pour les contrats de services récurrents (infogérance mensuelle, abonnements, licences).
- Virement bancaire : accepté pour les prestations ponctuelles (audit, installation) ou l'achat de matériel.
Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à réception ou selon l'échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, LDS Informatik se réserve le droit de suspendre l'exécution des services après une mise en demeure restée sans effet. Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. D.441-5 du Code de commerce), seront exigibles de plein droit.
Les redevances des services récurrents sont révisables de plein droit chaque année au 1er janvier, selon la variation de l'indice Syntec. La formule de révision est : P1 = P0 x (S1 / S0), où P1 est le prix révisé, P0 le prix initial, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de signature et S1 le dernier indice publié à la date de révision.
6. Durée et résiliation
Les services ponctuels prennent fin à la livraison. Pour les services récurrents (abonnements), la durée est précisée au devis.
Spécificité infogérance : par dérogation, les modalités de durée, de reconduction tacite et de résiliation (préavis de 3 mois) sont celles définies à la section 12 et priment pour ce service.
7. Utilisation des services
Le Client s'engage à utiliser les infrastructures mises à disposition conformément à la législation. Il est seul responsable des contenus hébergés et de l'utilisation faite par ses collaborateurs des outils informatiques gérés par LDS Informatik.
8. Abus et sécurité
Toute utilisation compromettant la stabilité ou la sécurité des infrastructures gérées par LDS Informatik est interdite (tentatives d'intrusion, spam, minage de cryptomonnaie, etc.).
En cas de menace avérée pour l'intégrité de ses systèmes ou de ceux de ses autres clients, LDS Informatik se réserve le droit d'isoler ou de suspendre les services concernés sans préavis, le temps de la remédiation.
9. Responsabilité
LDS Informatik est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services d'infogérance et d'hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial).
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de LDS Informatik est plafonné au montant des sommes versées par le Client au titre du service litigieux lors des 12 derniers mois (voir détails section 12).
10. Confidentialité et RGPD
Dans le cadre de l'infogérance, LDS Informatik agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. LDS Informatik s'engage à ne traiter les données personnelles du Client que sur instruction documentée de celui-ci et pour les seules nécessités de la maintenance.
Nos équipes sont soumises à une clause de confidentialité stricte. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande.
11. Propriété intellectuelle
Le Client reste seul propriétaire de ses données, fichiers, logiciels métiers et contenus. LDS Informatik reste propriétaire de ses outils, scripts d'automatisation et méthodes déployés pour assurer l'infogérance.
12. Maintenance et interruptions
LDS Informatik réalise régulièrement des mises à jour de sécurité et de maintenance sur les infrastructures. Les fenêtres d'intervention programmées sont communiquées à l'avance et, dans la mesure du possible, planifiées en heures non ouvrées pour limiter l'impact sur l'activité du Client.
12.1. Application et opposabilité
Cette section s'applique spécifiquement aux contrats d'infogérance. Les Conditions Particulières (CP) et le SLA (Service Level Agreement) du devis priment sur ces conditions.
12.2. Périmètre des prestations
LDS Informatik assure l'administration, la supervision et le maintien en condition opérationnelle (MCO) du périmètre défini (serveurs, postes, réseaux). Cela inclut : gestion des correctifs, antivirus, sauvegardes, support utilisateurs et monitoring.
12.3. Exécution et support
Le support est accessible par e-mail, téléphone ou via un outil de ticketing. Les incidents sont traités selon leur criticité (GTR/GTI définies au SLA). LDS Informatik utilise des outils de prise en main à distance sécurisés.
12.4. Obligations du Client
Le Client s'engage à désigner un référent technique, à maintenir ses licences à jour (sauf si fournies par LDS Informatik) et à ne pas modifier les configurations systèmes sans l'accord de LDS Informatik.
12.5. Durée et résiliation
Sauf mention contraire, le contrat est conclu pour 12 mois avec tacite reconduction. Il peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec un préavis de 3 mois avant l'échéance.
12.6. Réversibilité
En fin de contrat, LDS Informatik s'engage à restituer les accès et données du Client et à faciliter la transition vers le nouveau prestataire. Cette prestation de réversibilité peut faire l'objet d'une facturation spécifique sur devis.
12.7. Non-sollicitation
Le Client s'interdit d'embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de LDS Informatik pendant la durée du contrat et 12 mois après sa fin.
13. Modifications des CGV
LDS Informatik se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont applicables dès leur notification au Client. En cas de modification substantielle, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier le service concerné.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
15. Carnets de tickets / crédits d'heures
Les interventions hors contrat d'infogérance forfaitaire peuvent être réalisées via des carnets de tickets ou crédits d'heures prépayés. Ces crédits sont valables sans limite de durée mais ne sont pas remboursables.
16. Reconduction tacite
Les contrats d'infogérance, de licence (CSP/NCE Microsoft, etc.) et d'hébergement sont tacitement reconductibles pour des périodes successives identiques à la période initiale, sauf dénonciation respectant le préavis contractuel.
17. Restitution et suppression des données
À l'issue du contrat, la prestation de réversibilité (restitution des données) peut faire l'objet d'une facturation forfaitaire précisée au devis ou aux conditions particulières.
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat pour initier cette procédure. Passé ce délai, LDS Informatik procédera à la suppression définitive des données hébergées sur ses infrastructures (y compris les sauvegardes), sauf obligation légale de conservation.
18. Force majeure
La responsabilité de LDS Informatik ne pourra être engagée en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), incluant notamment : catastrophes naturelles, incendie, grève totale des opérateurs de télécommunications, cyberattaque massive imprévisible.
19. Mandat et intermédiation
Pour l'achat de noms de domaine ou de licences logicielles (Microsoft 365, etc.), LDS Informatik agit comme intermédiaire mandaté. Le Client reste titulaire final des licences et noms de domaine, sous réserve du respect des conditions des éditeurs et registres concernés.
20. Contestation de facture
Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
